34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; que selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret

que, n'obtenant pas satisfaction et considérant que l'attitude de la société La Roche Posay constituait un refus de vente, la société Parasanté a saisi le tribunal de commerce sur le fondement de l'article

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, auxquels l'article 36, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas apporté exception, la cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE

Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus de vente qui lui avait été opposé en violation des dispositions de l'article

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES TERRASSES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE

SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET AUX

36 de la loi du 30 juillet 1990 et à l'article 1512 du code général des impôts : Considérant, d'une part, que l'article 36 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations

La requérante soutient que : - la décision du 5 juillet 2021 méconnaît l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL ; - cette décision méconnaît

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1970 portant

refuser l'accès au réseau nouvellement créé au motif qu'elle n'admettait dans ses magasins qu'une clientèle restreinte constituée du personnel de diverses collectivités ; que la société Serap, invoquant l'article

ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ces pratiques et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elles avaient subi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

pacte d'actionnaire signé le 10 février 2004 comportait « une clause compromissoire ¿ prévoyant le recours à un arbitrage à Dakar », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

36 (2º) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3º) de ladite ordonnance (...) ; Considérant

avec d’autres fonctions exercée lors de la même procédure (article 36 § 1 g) CPP)   ; dans les cas d’opinions exprimées en dehors de l’exercice de ses fonctions (article 36 § 1 c) CPP) ou en cas

refuser de constater que constituait une pratique discriminatoire le fait de proposer à la société Bageca des insertions payantes au lieu de l'insertion gratuite offerte par cette rubrique sans violer l'article