suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article

demandeurs civilement responsables, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint survivant

payer une certaine somme à la caisse de prévoyance au titre de ce trop perçu, Mme [E] a opposé à la caisse de prévoyance la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en invoquant l'article

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

16 October 2020 (according to the Federal Security Service of the Russian Federation – “the FSS”) Mr L., referring to the OPCW’s findings, requested the FSS to institute criminal proceedings under Article

The court relied on Articles 355-5 and 355-7 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) and found that the applicant was the head of the executive body of the applicant association which had a tax debt

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

L. 355-27-II du Code de la santé publique, qu'elle a ainsi violé ; "alors, d'autre part que, pour justifier de ce que l'adjonction, en exergue de l'avertissement sanitaire imposée par l'article L.

359.

Aux termes de l'article 355 du code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015, 1.

longue date dans le domaine du voyage et indépendante de toute activité en rapport avec le tabac ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27

D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est réduite en conséquence, qu'il suit de là qu'elle est liquidée conformément aux règles fixées par l'article D.353-1 du même code, sauf

The jury was constituted with 11 members, according to Article 355 (2) of the Code of Criminal Procedure. (25) After the hearing had been adjourned on 27 February 2003, juror W. contacted a policeman she

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, II, et L. 355-31 du Code de la santé publique, de l'article

4, 3, de la directive n° 89/ 622/ CEE du 13 novembre 1989, caractérise l'infraction punie par l'article L. 355-31 du Code de la santé publique toute modification du texte de l'avertissement sanitaire

l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles