Mme K... avait intérêt à agir dès lors que l'adoption litigieuse est susceptible de compromettre la vie familiale, quand cette condition ne s'applique qu'aux descendants, la Cour d'appel a violé les articles

as amended on 28 May 2010, the applicant was charged with the offence of resisting police officers with the intention of obstructing them in the course of their duties committed as part of a group (Article

112-4 précité ; l'article 353 du code civil dispose que l'adoption est prononcée si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; cette disposition n'est

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 353, 355, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à l'issue des débats, le dossier de la procédure doit être déposé entre les

1, 6, 13, - une question préjudicielle devant la CJCE afin de savoir si les articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale sont conformes aux textes communautaires ainsi qu'à la directive

2017, la Cour de cassation a admis le recours à l'adoption entre les enfants et l'épouse du père, qui permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant (article

collectivité dans les conditions indiquées aux A et B ci-dessus, des intérêts moratoires courent de plein droit au profit de l'entrepreneur si la collectivité n'a pas procédé aux opérations de constatation (article

  353(1) of the Criminal Code).

137 du code pénal qui, conjointement avec l’article 353 du même code, constitue la base légale de la version maltaise de l’ habeas corpus .

demande de récusation à notre encontre sur le fondement de l'article 341 alinéas 5 et 8 et conformément aux articles 342 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que sur le fondement de l'article

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

En application des dispositions des articles 353 et 361 du Code civil, la Cour doit vérifier si les conditions de la loi sont remplies, si l'adoption est conforme à l'intérêt des enfants, si l'adoption

peine la plus lourde a été prononcée contre [J] et [G] [A] comme étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles

    Les articles 353, 356, 358 et 359 du code civil précisent ce qui suit   : Article 353 «   L’adoption [plénière] est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire

Anhörung) du Procureur Général (Generalprokurator)";   Que la procédure dont il s'agit paraît s'analyser en une procédure de révision d'un type particulier, s'ajoutant à celle qu'instituent les articles

En quatrième lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, qui subordonnent l'adoption d'un enfant étranger

cette attitude, abusive, doit être sanctionnée par la condamnation solidaire de Monsieur Bernard X... et du SNATT CFECGC à une amende civile d'un montant de 2 000 par application des dispositions de l'article

leur démarche d’adoption individuelle conduite auprès des autorités congolaises, un agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance de leur département, en méconnaissance des dispositions des articles