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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D E a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223390_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402481_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223394_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305233_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400283_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222482_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221258_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319792_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500075_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406745_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104693_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314889_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401399_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2516788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
généraux mais au contraire circonstanciés et cohérents et encore moins dénués de crédibilité comme il ressort de l'avis OFPRA ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que l’entretien dont il s’agit a duré 54 minutes et qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article R. 351
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300092_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée
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