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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625687

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

35 du code général des impôts : "I.

Source officielle

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613994

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

IL A ETE FAIT DANS L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS LESDITES PLUS-VALUES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556713

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'enfin, aux termes du 1° bis du I de l'article 35 du même

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a estimé qu’il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I. de l’article 35 du code général des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01836_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e038

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

1 ET SUIVANTS, 12 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 35 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ea

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

" DES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE, SELON L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE ; QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600843_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02352

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... et 83 autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 605 du code de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077312

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

35 de ce code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dispose que : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une société civile exerçant l’une des activités visées à l’article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473972.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69fa6837cdc6046d47b799b1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

47 du code de procédure civile, la demande principale vise la condamnation à de la S.A. [1] à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028717895

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code des marchés publics : " 1° (...) une offre est irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184603

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir cité les dispositions de l'article 35 du code des marchés publics qui donnent une définition de l'offre irrégulière puis celles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600706cdc6046d47aae863

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle