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CETAT:CETATEXT000007613994
7 mars 1973
7 mars 1973
IL A ETE FAIT DANS L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS LESDITES PLUS-VALUES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15
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