Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

In Article 344 § 3 the persons entitled to lodge an appeal in cassation with the Supreme Court are listed.

The court referred to Article 344 of the Civil Code.

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

331, 168 et 344 du Code de procédure pénale : " en ce que Mme Claire Y... a prêté le serment des témoins dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors qu'au cours de l'instruction

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[E] sont distinctes ; - qu'aucune procédure de récusation fondée sur l'article L. 111-6 du même code n'a été initiée par l'intéressé conformément à l'article 344 du code de procédure civile, tandis qu'il

    Article 344 § 1 of the Labour Code of 1986 provides that where an employee considers that he had been unfairly dismissed, he can bring an action to challenge the lawfulness of the dismissal

303 et 312 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " () II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Aux termes de son article 340-4 : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de

En conséquence, lesdits comptes étaient soumis à déclaration soit au titre des dispositions précitées de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts soit au titre de l'article 123 bis du

V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles