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54 268 résultats pour « article 333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e36

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans leur version applicable, le créancier professionnel fait connaître à la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'article 2 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a modifié le 6ème alinéa l'article D. 334-4

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le non-respect par tout créancier professionnel de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le premier juge a déchu la banque des intérêts et des accessoires, se fondant sur les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenus les articles L. 333-2 et L. 343-6 en vertu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407287_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407288_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

-2 devenu L. 218-2.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [E] [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4325331f58c9ee86f4e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour le prêt de mai 2019 : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Sur l'incidence de la procédure de rétablissement personnel L'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

19 février 2008

des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b3b

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c207

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 332

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, M.

Source officielle