28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

S'il résulte de ce même article par combinaison avec l'article 122 du code de procédure civile qu'à la suite d'une déclaration d'appel régulièrement formée en matière prud'homale par le débiteur assisté

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 327 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 327 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) examinée d'office : Vu les articles

[C] [R] et Mme [Y] [M] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 724, alinéa 1er, 1220, 1315, 1341 et 1347 du code civil, articles 327 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Since the offence at issue, under Article 327 § 1 of the Criminal Code, fell within the scope of the Forfeiture of Proceeds of Crime Act 2005 (hereinafter “the 2005 Act”), in 2006 the Commission for Uncovering

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 2.

matière de litiges devant la Cour des comptes sont applicables les règles générales du code de procédure civile italien, et notamment celles relatives à l’acquisition de l’autorité de la chose jugée (article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Code de procédure civile du 1 er janvier 1964 (tel qu’il était en vigueur au moment de l’introduction de la requête)   Article 327 «   Des jugements, des arrêts et des arrêtés du tribunal devenus

  » Article 326 «   Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt.

325 du code de procédure civile, le délai long prévu par l'article 327 du code de procédure civile étant toujours applicable. 23.

Il décida dès lors de faire application de l’article   327 § 3 du code de procédure pénale et de donner lecture devant le tribunal de leurs déclarations faites pendant les poursuites pénales. 17.

En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

    Article 327 of the Customs Goods Processing Decree provided, inter alia , that domestic natural persons residing in the customs area of the Republic of Serbia were entitled to full exemption