En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

de l'instruction a encore violé les textes susvisés" ; Vu l'article 323-1 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps

L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

dans les mêmes circonstances de fait de 4 barres et de 73 lingots d'or ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles

] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

    Relevant domestic law Under Article 323 of the Code of Civil Procedure the enforcement judge opens enforcement proceedings on the basis of a writ of execution and a request for enforcement

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, condamner la société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements et Gan assurances à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Par arrêt du 18 janvier 1995, la cour d’appel de Douai confirma le jugement ordonnant la confiscation, aux motifs que   : «   Le véhicule a été régulièrement saisi en application de l’article

[H] et l'administration des douanes, qui n'avaient, ni l'un ni l'autre, invoqué à un quelconque moment un tel moyen, à faire valoir leurs observations sur ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

les demandes de [O] [X] sont infondées en leur quantum et l'en débouter Reconventionnellement, - condamner [O] [X] au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article

.. et la SCI Jedama soutiennent que la motivation du conseiller de la mise en état est d'une part, contraire à la circulaire de la chancellerie du 31 janvier 2011 et aux dispositions combinées des articles

de cet article. 15.

    Article 323 of the 1952 Code provided that the enforcement proceedings were to be instituted upon the request of the creditor and after the latter had submitted a valid writ of execution

426-7 et 414 du Code des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 323 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne