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3 321 résultats pour « article 321-89 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb57

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

700 du NCPC, en le déboutant du surplus de ses demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du code du travail, de frais et d'une contrepartie

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

66d9496553a64f8b99a4da66

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à ladite convention collective énonce : - article 1er : « Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec2

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

L 321-17 du code rural, M.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970100

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fdd

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

A titre subsidiaire, il soutient qu'à la supposer établie, la valeur de la donation n'excéderait pas 89 589 € compte tenu du prix de cession définitif de son compte courant (1 333 322 F alors qu'il s'élevait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17413acdc6046d472620bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210178

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102831_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400699_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 89-271 du 12 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f12

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45557

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300039

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

consorts Z... au profit de la parcelle section 89 n°26 de Monsieur X... et condamné les consorts Z... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle