L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

Serge X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-3-1, L.321-7 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L.323-26 de ce même code, le décret enConseil d'Etat prévu par l'article L.326-12-4° et dont les dispositions figurent aux articles R.32393 à R.323-115 de ce même code, ne fixe pas les modalités d'application

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 321-7 du code du travail ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse, tout employeur

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

L 3212-3).

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

L. 3212-3 Code de la santé publique.

au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

motif économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

date de la saisine du tribunal administratif, "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relévent de la compétence des conseils de prud'hommes.

modifiée par celle du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs au licenciement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs