25 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 ultérieurement codifié à l'article L. 321-5 du code de l'environnement : "Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation

Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa de “l’article 262-1 dans sa version en vigueur au 18 juillet 2013", des articles

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

A [...] 326 624 881 (N) Gestion 83 B 38) ( ) », il était stipulé : « Je soussigné(e) Monsieur, Madame X... B..., demeurant [...

du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice

283, 54200331 320 283, 54488,52,58%32 128 346, 85200432 128 346, 85513,34,83%33 680 146200533 680 146536,74,36%35 148 600, 37200635 148 600, 37562,14,52%36 737 317, 11200736 737 317, 11595,95,67%38 820

D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section ».

Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. ' Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : / 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du

du travail (nouvel article L. 1235-11) ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1, devenu les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, l'employeur est tenu de présenter un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Vu le décret n° 83

qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Vu le décret n° 83

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... tout licenciement fondé sur un motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des