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68 013 résultats pour « article 321-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2204940_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410655_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410657_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410674_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cd5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y... pour lui dénier tout droit à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740688a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200399

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

R. 311-10, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 6) Alors qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102558_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 321-6 de ce code : " () Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement

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TA

4ème chambre

DTA_2307698_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd23b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Artois, en cassation du même jugement rendu, au profit de Mme Gisèle Y... épouse A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f55

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720588

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une

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CC

soc

61372222cd580146773fa7ef

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

. - 2024X -, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

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CA

Chambre 1-9

653219b29e4ea48318f5a977

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent par ailleurs qu'il résulte a contrario des dispositions de l'article L.321-6 du code des procédures civiles d'exécution la possibilité d'ordonner la substitution du bien saisi, domicile

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407028_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

D. 321-6 du code de l'éducation.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307831_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D. 321-1, D. 321-3 et D. 321-7 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b683

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 322-3 du Code du travail et, notamment, les deux mois d'indemnité de préavis que celui-ci est tenue de verser, en vertu de l'article D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article

Source officielle