AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204940_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité
Source officiellePage 14 sur 3401
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle