Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34, l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Italy was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 9 000 000 Italian lire in respect of non-pecuniary damage

L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que, en toute hypothèse, selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation

L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que

X... d'un second " échelon de choix de 4 % " sur la base de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective prescrivant l'octroi de cet avantage aux agents diplômés du cours des cadres n'ayant pas

X... en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, d'une

fait grief à l'arrêt de constater l'impossibilité de le réintégrer dans son emploi antérieur, de condamner la société Pili Pili à lui payer des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article

222-32-2 du code pénal ; qu'en définitive, aucune charge de nature à établir les faits de harcèlement moral dénoncés par les parties civiles n'a été établie dans la mesure où celles-ci ont eu avec

L. 122-32-2 du Code du travail, à obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne contestait pas les circonstances

(Lyon, 26 février 1991), d'avoir dit qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-32-2, alinea 1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la protection dont bénéficie le salarié en

L. 321-12 du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-3 de ce même code ; 3° / qu'il soutenait n'avoir pas travaillé sur le chantier, objet de l'avenant du 3 mars 2003, mais sur

, le paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté la nullité du licenciement intervenu pendant

Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34, l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du Travail ; Attendu que M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts par application combinée des articles

L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident