peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ».

    L’article 318 du code de procédure pénale ne permet la tenue d’une audience publique dans la procédure devant la Cour de cassation que si le jugement attaqué statue sur des délits dits «

    Le 5 juillet 2000, après avoir rejeté la demande d’audience publique en vertu de l’article 318 du code de procédure pénale, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué, considérant que

L’article 21 de cette loi prévoit une dérogation à l’alinéa 2 de l’article 311 du CPP.

  31.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations

En raison de l'opposition des consorts B..., la commune a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de prononcer le transfert de la

The court considers that [the applicant] should be exempted from criminal liability for the commitment of crimes provided for by Articles 212 § 2 and 318 § 1 of the Criminal Code ...” 34.

Sur le moyen unique : Vu l'article L 318 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 61-I, du décret n. 45-0179 du 29 décembre 1945.

L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

He was charged under Articles 212 § 2 (participation in mass disorder) and 318 § 1 (violence against a public official) of the Criminal Code.

  » Article 318 «   Les personnes condamnées à une détention administrative sont placées dans des établissements de détention désignés par les autorités de police.

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 317, until February 1998, and Article 318).

Les dispositions de l’article 318, premier paragraphe, s’appliquent en conséquence.

    L’infraction d’incitation à se soustraire au service militaire est aujourd’hui prévue à l’article 318 du nouveau code pénal adopté le 26   septembre 2004.

    L’infraction d’incitation à se soustraire au service militaire est aujourd’hui prévue à l’article 318 du nouveau code pénal adopté le 26   septembre 2004.

8 de la Convention ainsi que celui de l’article 1 du Protocole n o 1 31.

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

administrative offence of smuggling prohibited goods to detainees; he had resisted lawful arrest during the commission of that offence; the latter act constituted a criminal offence punishable under Article