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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205890_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407926_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220412_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226986_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501899_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512180_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203742_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303471_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207577_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304341_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6e7

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

" ; Attendu, en cet état, que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 336 dudit Code, l'audition sous

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b94c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 316 du même Code, " en ce que la Cour

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403391

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

au fond si les conditions légales de la contestation de paternité étaient réunies; qu'ainsi, elle s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d260

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200696_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01860

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 310, 315, 316, 346, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes du contradictoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205353_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc7e

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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