D'autre part, selon l'article 312 du code civil figurant dans la section I du chapitre relatif à l'établissement de la filiation : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Selon

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 et 351 du Code

L'article 312 est ainsi rédigé : « - § 1.

civile, la SOCIETE GENERALE assigne la société L'AUTO ADEQUAT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 312-1-1 et

la loi n o 3713, ses propos relevaient plus de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée par l’article 312 du code pénal.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " et de l'article 372 : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ". 3.

7 § 2 de la loi n o 3713, ses propos relevaient plus de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée par l’article 312 du code pénal.

145/1 du code pénal ainsi que de l’article 312/1 du même code.

Or, par application du droit canon en son article 300 : « Aucune association ne prendra le nom de «catholique» sans le consentement de l'autorité ecclésiastique compétente, selon l'article 312 ».

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal et de l'article 8 §   1 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

In this respect they maintained that the applicant’s conviction had been based on Article 312 § 1 of the former Criminal Code.

    Le droit interne pertinent L’article 312 du code pénal dispose   : «   (...)

Par un arrêt du 17 septembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’infractions à l’article 312 § 2 du code pénal et le condamna à une peine d’amende lourde de 2 216 666 livres

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil.

RECEVABILITE DE L'ACTION LE POURVOI SOUTIENT QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LE LEGISLATEUR DE 1972, QUI A STRICTEMENT REGLEMENTE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME PREVUES PAR LES ARTICLES

4 du code de procédure pénale que de l'article 312 du code de procédure civile, ce dernier texte édictant un sursis à statuer obligatoire, compte tenu du fait que leur notaire a été mis en examen pour