5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, était subordonné à l'impossibilité pour ceux-ci en raison de leur travail d'être en Centrale et de bénéficier ainsi de la

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

X... tout droit à réparation au titre de l'incapacité temporaire totale, y compris pour la période antérieure au 31 décembre 1994, ce en quoi elle a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une

(Nord), 4 / la société Franfinance, dont le siège est UCR Val de Fontenay, Péripole 119, 5 / la société Sprec, dont le siège est ..., 6 / la société Cil, dont le siège est ..., défendeurs à la

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 603,62 euros au titre des charges dues pour la période comprise du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les

de 5 000 euros au titre de l'article 700 outre les dépens ; A titre subsidiaire, Écarter les conclusions de Mme [U], expert judiciaire ; Débouter Mme [P] de ses demandes au titre de l’indemnité d'éviction

[R] de sa demande au titre des indemnités kilométriques pour la période du 26 juin au 31 décembre 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

son arrêt est devenu exécutoire ou d'une date postérieure ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement ayant prononcé l'astreinte à compter du 31 mai 1998, la cour d'appel a violé les articles

31 mai 2018" ; qu'en jugeant qu'il convenait "de le débouter de sa demande de condamnation de la Sogecler au paiement de l'indemnité prévue par l'article 2.1 du protocole d'investissement en date du 31

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

388-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5.

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa