an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui lui étaient versées du chef de son mari et ce, à compter de la date de la demande en première instance, le 8 mars 2002 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme Z..

h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 17 h du mardi au samedi, mais que le vendredi et le samedi, jours où le salon pratiquait la journée continue, elle devait rester travailler entre 12 h et 14 h ; que, reprochant

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

6 de ce décret, la contestation de cette taxe était soumise aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales dont le cinquième alinéa dispose que : "

Par lettres recommandées des 8 novembre 2023 et 30 janvier 2024 avec accusé de réception puis par acte extrajudiciaire du 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

totale temporaire supérieure à 8 jours et avec arme sur Florian Y... ; "alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours est un élément constitutif du délit prévu et réprimé

janvier 2018, de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement de salaires antérieurs au 30 janvier 2015, quand la saisine de la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, avait interrompu le

limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi N° Q 96-42.809 formé par la société Derivot, en cassation des arrêts rendus entre eux par la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes en date des 8

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132

[M] du 8 septembre 2011 en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 ; 1er , 7, 28, 59, 593 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8 et suivants du Code du travail, du principe

de l'article 131-30-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'interdiction du territoire français doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 30 mai 2022 sans avoir entendu les parties, alors « qu'aux termes de l'article 56-1 alinéa 8 du code

6 et 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 4 / que la cour d'appel qui tout en constatant dans les motifs de sa décision que c'est bien le tireur, à savoir la General X..., qui a fait opposition au

[B] et [F] contre ce même arrêt 8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.