juin 1924 par la loi du 29 décembre 1990, qui cependant n'a pas introduit dans les dispositions du droit local la sanction d'irrecevabilité de la demande en cas de défaut de publication prévue par l'article

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 28 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

59 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'autre part, que les constatations régulières des gendarmes faites vers 5 heures 30 au domicile de Mme X... établissent qu'à cette heure là, Z... présentait

6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, M.

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

28-1, alinéa 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'article 28 de l'ordonnance

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453

410 du Code pénal, en revanche, la pratique passagère ou accidentelle d'un jeu de hasard caractérise une simple contravention prévue à l'article R. 30-5° du Code pénal ; qu'il ressort des énonciations

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé cette disposition combinée avec l'article 1 du Protocole 1 ; 3 ) que l'article 11 du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la

avril 2004 au mis en examen et à son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 5 mai 2004 à 9 heures, conformément aux dispositions des articles 197 et 803-1

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes