VERSEES AU JOURNALIER ET AU CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DANS LE REVENU BRUT FONCIER DES FRAIS DE GARDIENNAGE DE LA CHASSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

a conservé la nationalité française en vertu de l'article 17-8 du code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice

N'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

M. et Mme A sollicitent du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces décisions litigieuses.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil

Sur quoi : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2, alinéa 1, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars

est française; Vu les conclusions signifiées par le ministère public le 19 février 2016 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes de l'article

normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes de l'article

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé, qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu

11 du code de procédure pénale, n’est pas détachable des décisions prises par le ministère public et n’a, dès lors, pas un caractère administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre

présumer sa qualité de Français de statut civil de droit commun et, par conséquent, la conservation de plein droit de la nationalité française ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article