8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

- Selon les articles 3, 9 et 30 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, et L. 5426-1-1 du code du travail, il est désormais prévu une sanction spécifique en cas de non-déclaration

Aux termes de l'article 3-8 du décret précité : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent

à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 3.

les salariés ; Attendu que par avenant du 31 janvier 2006, l'article 3 -10 est remplacé par un article 3-9 qui dispose, toujours, sous la rubrique retraite complémentaire : *que les entreprises ont

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision d'éloignement méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative

1110 du code civil, et, le cas échéant, si la clause d'indivisibilité insérée à l'article 3-9 E des conditions générales était ou non négociable, et si elle crée un déséquilibre significatif entre les

au nom et pour le compte de ses membres en utilisant les comptes de produits et de charges aux lieu et place des comptes de tiers ce qui est confirmé par le règlement intérieur du GIE qui prévoit à l'article

Le 19 août 2025 le collège prévu par l'article [3]-9 et 3212-7 du code de la santé publique confirmait la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

L'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS demande au tribunal de : - débouter l'[3] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'[3] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

les dispositions combinées des articles 3, 9, 10 et 17 du règlement précité et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  3.

présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'Assuré : - du fait des locaux - avant livraison - après livraison 3.

titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article

de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer