.) - 43393/98 Decision 8.7.2004 [Section III] Article 3 Inhuman treatment Alleged ill-treatment by police during arrest – subsequent conviction for “obstruction of police officer in the course of his duties

He relies on Articles 3, 5, 6 and 13 of the Convention. QUESTION TO THE PARTIES Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention?

3 (5°), 17 (alinéa 5) et 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié que l'Union requérante n'est pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe

Le 9 avril 2003, réitérant sa référence aux articles 3, 5, 6 et 14 de la Convention et ses arguments précédemment soulevés dans son mémoire en défense du 14   novembre 2002, le requérant forma un

    As regards the complaints under Articles 3, 5, 8 and 13 of the Convention 15.

Russie - 37315/03 Arrêt 29.5.2008 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition de proches des requérants en Tchétchénie pendant des opérations militaires: violations Article 38 Obligation de fournir

Russie - 1755/04 Arrêt 29.5.2008 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition de proches des requérants en Tchétchénie pendant des opérations militaires:   violations Article 38 Obligation de

Russie - 34561/03 Arrêt 29.5.2008 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition de proches des requérants en Tchétchénie pendant des opérations militaires: violations Article 38 Obligation de fournir

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-5 c) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2007, le non-respect de l'obligation a alors pris un caractère définitif.

The applicant’s complaints under Articles 3, 5, 6 §   1 and 11 of the Convention were communicated to the Russian Government (“the Government”), who were represented initially by Mr G.

The applicant’s complaints under Articles 3, 5, 6, 8, 10 and 11 of the Convention concerning inhuman treatment, unlawful detention, and procedural violations within the criminal proceedings against him

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

He also submitted other complaints under Articles 3, 5, and 6 of the Convention. THE LAW 10.

La société COFIDIM sollicite la majoration des sommes réclamées des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois se fondant sur les stipulations de l’article 3-5 des conditions générales du contrat et

700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article 3. 5 de l'accord collectif du 26 février 1976 sur le régime des grands déplacements dans la métallurgie prévoit une indemnité de séjour

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne a été méconnu ; - l'assignation à résidence méconnait les stipulations des articles 3, 5, 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

The applicant complains about a violation of Articles 3, 5 and 6 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.