l'indemnité compensatrice dont il est question dans ce texte s'analysait comme correspondant à l'indemnité compensatrice destinée à compenser la suppression des primes de présence et d'ancienneté prévue aux articles

X... était responsable des infractions aux dispositions de l'article 15. 3 du règlement CEE 3821/ 85 du 20 décembre 1985 dont l'employeur se prévaut et que caractérise le maniement incorrect du sélecteur

§ 2), qui doivent être affiliés, et les salariés expatriés (article 3 bis § 3), qui peuvent, sous certaines conditions, participer au régime AGIRC en application d'une extension territoriale ; qu'il est

Aux termes de l'article 3 bis de la même délibération : " Les emplois visés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique

conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris ne peut qu'être réformée en condamnant Monsieur X... à la peine de deux mois de suspension d'exercice avec sursis ; 1) ALORS QUE conformément aux articles

un intérêt illégal dans cette association dont il exerçait la surveillance, ceci au demeurant pour obtenir un supplément à son salaire de secrétaire général de la chambre en infraction à son statut (article

3 bis, paragraphe 1, sous c) de la directive, et à l'article L. 121-8 3° du Code de la consommation, peu important les conditions dans lesquelles ils sont vendus.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des 3° et 5° du II de l'article

1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 3.

Il est constant que : -le bail litigieux stipule qu'il relève de la catégorie des baux de l'article 3 sexiès de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et que "les locaux ci-dessus désignés entrent dans

Aux termes du point 2.3.3. de l'article 3 bis du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

A l’article 3 bis, par. 2, de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase "Il a un effet rétroactif dans le temps pour une période de trente

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article 3° bis) d'enjoindre au préfet de prendre

(article 3 bis § 3), qui peuvent, sous certaines conditions, participer au régime AGIRC en application d'une extension territoriale.

    In 2013 the General Directorate refused to award the applicants the additional compensation claimed, on the basis of Article 3 bis § 2 of Law no. 29/2011 and the European Convention of 24

Aux termes de l'article 3 bis de la même délibération : " Les emplois visés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique

1 de la Constitution, dernier alinéa); à changer ou rectifier les limites des régions linguistiques (article 3 bis); à définir la composition et le mode de fonctionnement des Conseils et Exécutifs des

Aux termes du décret-loi n o 76 du 13 mars 1991, tel que modifié par la loi n o 203 du 12 juillet 1991 et par l’article 3 bis § 2 de la loi n o 356 du 7   août 1992, «   contrairement à ce qui