Sur ce: En application de l’article 295 du code de procédure civile, s’il est jugé que la pièce a été écrite et signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum

devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "

les navires de commerce maritime ; / (...) 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux (...) désignés au 2° (...) et de leur cargaison ; (...) " ; qu'aux termes de l'article

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

  -   un appel contre une décision de première instance doit être introduit dans le délai maximal d’un mois à partir de l’adoption de la décision de première instance (article 293§1)   ;

In a decision of 21 July 1995 the Milan District Court allowed those applications pursuant to Article 295 § 3 C.P.P. with a view to facilitating the arrest of the applicant.

95-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 REPRIS A L'ARTICLE 295 BIS II DU CODE, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON DETERMINE SELON UN

conformément à l'article 699 du même code, en faisant notamment valoir que Monsieur A...

trois audiences d'instruction, par ordonnance du 2 février 1984, le juge de la mise en état ordonna la suspension du procès en atteinte d'une décision définitive sur l'objet de la deuxième procédure (article

ORDONNANCE NC du 29 Juin 1999 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2000 APPELANT : Monsieur Gérard X... né le 04 Novembre 1948 à LA GARENNE COLOMBES (92250) 30 allée du Mail 92360 MEUDON LA FORET représenté par la

    The Civil Code 2003 (in force since 1 January 2004) Article 28 An individual’s name “1.

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES du RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

«Les faits, repris au paragraphe B - 1), constituent une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel commise à l'aide de fausses factures, infraction prévue et réprimée par les articles

6 mai 2010 ; - Condamné monsieur [D] [A], autrement dit monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (Cambodge) au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

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