Tenu par son serment d’agir avec honnêteté et impartialité (articles 368 et 370), l’auditeur militaire doit assister aux audiences du conseil de guerre (article 290) mais ne participe pas aux délibérés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN

Given that [the applicant’s] actions contain elements of criminal offences under Article 290 § 4 of the Criminal Code [bribe-taking], classified as a serious offence, and under Article   285 § 1 of

  In this respect he invokes Article 6 para. 3 (d) and the principle of equality of arms enshrined in Article 6 para. 1 of the Convention.

    On 29 January 2008 the applicant was indicted for disorderly acts under Article 296 § 3 of the Criminal Code. 18.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts

POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

Aux termes de l'article L. 290-1 du code électoral : " Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES

Article 290 of the Code regulates the implementation of administrative court judgments in respect of an administrative body obliged in a court judgment to deliver a non ‑ substitutable action.

NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT COMME SEULE CONDITION "DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE"ET QU'EN

1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

d'une demande tendant à la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement ; que la société Saint-Vincent a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 293 in conjunction with Article 290 § 1 provides that a person who suborns a witness shall be sentenced to one year’s imprisonment or ordered to do community service. 2.