Cour de Cassation · soc — 25 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE SON ACTIVITE AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI EXERCAIT AUSSI UNE ACTIVITE MEDICALE LIBERALE A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 13 OCTOBRE 1973 EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT POUR LE 1ER DECEMBRE 1973, QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE N'AYANT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SALARIEE OU NON SALARIEE", DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT COMME SEULE CONDITION "DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE"ET QU'EN ETENDANT CETTE CONDITION SPECIFIQUE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SALARIEE OU NON, LA COUR D'APPEL SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, A AJOUTE A LA LOI DES DISPOSITIONS NON PREVUES PAR CELLE-CI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME X... A INTERROMPU LE 13 OCTOBRE 1973 LES FONCTIONS DE MEDECIN SALARIE QU'ELLE EXERCAIT DANS UN SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER, ELLE A POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DE MEDECIN ;



 QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QUE DENOMMEE "INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS", LA PRESTATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE TOUT TRAVAIL A CESSE, LE REPOS SUPPOSANT SON INTERRUPTION, ET D'AUTRE PART, QUE CETTE ALLOCATION DESTINEE A INCITER LA FEMME ENCEINTE A SE REPOSER AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT, TEND A ASSURER LA PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT, CE QUI NE PEUT SE REALISER QUE SI LA FUTURE MERE CESSE EFFECTIVEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ;



D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.