29 § 2 b) du règlement de la Cour   ; «   le règlement   »), M.

En vertu de l’article 29 (2) de la même loi, l’époux légitime a droit à une quote-part réservée sur les biens de l’époux défunt, qui varie en fonction du nombre des autres héritiers et peut atteindre la

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 85 et

29, alinéa 2, de l'arrêté du 26 décembre 1958 et de l'article 5 de la délibération n 364 du 11 décembre 1981 ; 2 ) qu'en omettant de s'expliquer sur les factures des moniteurs patentés produites par

Malinverni, juge élu au titre de la Suisse (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 6.

(l'association) a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Lille, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 7 octobre 1994, visant les articles 29, alinéa 2, et 33 de la loi

Le requérant invoque les articles 5 §§ 1 et 4, et 6 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1987.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

Article 29 § 1 “Every person shall have the right to freedom of thought and speech.”

Mme C... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors que : « 1°/ toute injure au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Jovan Ilievski pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 2 du règlement de la Cour), Vu la renonciation du gouvernement roumain à exercer son droit d’intervenir dans la procédure (article

29, alinéa 2, de l'arrêté du 26 décembre 1958 et de l'article 5 de la délibération n 364 du 11 décembre 1981 ; 2 / qu'en omettant de s'expliquer sur les factures des moniteurs patentés produites par

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10§2 de la Cour européenne des droits de l'homme, et les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa

29, alinéa 2, 6 , de la loi du 13 juillet 1967 et violé, par fausse application l'article 29, alinéa 2, 4 , de la même loi ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la suite d'échanges de lettres

29 alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, sans qu'il y ait eu annulation de la vente consentie, en 1972, par la société des Laminoirs, la société

29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse ; 2°/ qu'à tout le moins, le terme qualifié d'injure dans la citation, s'inscrivait dans un tweet affirmant, « « À la bande de salopards

A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29,ALINEA 2-1°, DE LA LOI