générale qui s'applique en l'espèce sans restriction ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, demande de dire que les propos qu'elle vise sont diffamatoires au sens du seul article 29 et de condamner sur le fondement exclusif des articles 1382 et 1383 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article

représenter par un élu ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale "les représentants

peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l'article

part l'article 29 ont été remplies ; que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire ou occupant de bonne foi, dont les

1240 du code civil et l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la Selarl Ajassociés à leur verser les sommes de : * 48 169,06 euros au titre de la réparation de leur préjudice financier

X..., sans avoir justifié que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de

si tous les salariés intéressés s'avisaient de demander des rappels de salaires sur 5 ans ; que la cour d'appel le reconnaît (page 4 des arrêts) ; qu'ainsi, à l'évidence, les dispositions dudit article

civil sur celles de l'article 29 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12

29, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35, 55 de la

-2 du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure

29, 30, 31, 32, 33 et suivants du Code pénal (loi du 29 juillet 1881)" ; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte

notamment du chef de blessures involontaires, a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 ou qui ont bénéficié des dispositions de l'article 29 bis" ; qu'aux termes de l'article 29 bis du même décret : "Les agents contractuels justifiant de cinq années d'ancienneté professionnelle pourront

d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent dans le cadre des dispositions particulières du paragraphe 16 de l'article 29 de ladite loi, celle-ci

au remboursement de la dette sociale, tels que modifiés par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du