Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B [..] 4.

redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Enfin, selon le 2. de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

L'article 289 du même code dispose que : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () ".

condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 260 ET 283 DU MEME CODE QUE LE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA PERSONNE QUI REALISE LES OPERATIONS IMPOSABLES, C'EST-A-DIRE, EN CAS

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...)" ; qu'aux termes de l'article

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

D'une part, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

autorités fiscales de Grande-Bretagne ; - elle n’était pas tenue d’effectuer une déclaration d’échanges des biens s’agissant de ses livraisons intracommunautaires, conformément aux dispositions de l’article