Il résulte en outre de l'article 288 du même Code que qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties

, taxé d'office, en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général des impôts, et lui a assigné, en conséquence, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

COURS DES ANNEES 1973 ET 1975 ET LES A SOUSCRITES TARDIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974 ; QU'AINSI, ELLE S'EST PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, l'administration l'a taxé d'offie, sur le fondement des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général des impôts, pour

au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Toulon ; 2°) annule le jugement n° 1 040 du même tribunal du 9 avril 1986, rejetant son opposition au recouvrement de la cotisation de 7 951 F qui leur est réclamée en matière de taxe foncière sous l'article

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles

Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des sommes fixées à titre de soultes, avec intérêt, outre des indemnités pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N'A PAS PRODUIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, A RAISON DES ACTIVITES CI-DESSUS ANALYSEES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE

société KAPLANIAN n'a pas produit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires afférentes aux périodes susmentionnées ; que, dès lors, par application ds dispositions combinées des articles

MIREILLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A LA FIN

omettant, en l'espèce, de constater qu'il existerait des "motifs graves" pour refuser au père tout droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées, M.

correspondaient à l'obligation de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en s'abstenant, dès lors, de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sans expliquer pourquoi le mari ne pouvait pas bénéficier de la même déduction, pour la détermination de ses ressources, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

hérités de son père, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas examiné la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles