5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 56 à 62, 96 et 97, 102, 105, 122, 125, 126 à 128, 151, 152, 206, 211, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Aux termes du II. de l'article 284 du même code : " Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou

Ils ont satisfait à l'obligation de dénonciation du recours à toutes les parties intéressées prévue à l'article 715 alinéa 2 du code de procédure civile. Leur appel sera déclaré recevable.

En application de l'article 284 du code de procédure civile, l'expert doit être rémunéré en fonction des diligences accomplies ; M.

Sur la rémunération de l' expert Aux termes de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l' expert

According to Article 284/A § 1 (I), a petition for review in favour of the defendant may be filed, inter alios , by the defendant, the public prosecutor or the defence counsel.

susvisé ; que l'article 284 du Code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Mme Michèle X...à lui payer une somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 288/A § 1 grants the petitioner the right to submit comments in reply. 28.

1er, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 284 du Code du vin ; alors, d'autre part, qu'en appréciant la possibilité d'une confusion, sans tenir compte du droit à la dénomination "Château

Le II de l'article 284 du même code prévoit que : " II.- Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

    L’article 284 du CPC définit le contenu du pourvoi en cassation   : celui-ci doit contenir les coordonnées et la signature de son auteur, la désignation de la décision attaquée et l’

Sur le fond, il soutient que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, en retenant quasi intégralement les diligences réalisées sur la

partir du 1er janvier 1990 ; que, sauf dispositions législatives spéciales, les dispositions du 1° précité soumettent au taux de 15 % les produits des obligations, lesquelles sont, aux termes de l'article

respecté la procédure prévue pour cette homologation par l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application dudit article 572 ; que, dans ces conditions, le ministre de l'économie

Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code : " Les fabricants et les fournisseurs

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.