le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés (.)" ; qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

89-2° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 281-1° DE CE CODE, "LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS DE VENTE...

MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

à des cabines vidéo où sont projetés des films à caractère pornographique, est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, doivent être considérés comme des établissements de spectacles au sens de l'article

Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article

, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST EQUITABLE DE LAISSER A LA FEMME LA CHARGE DE CEUX PAR ELLE EXPOSES; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A, AU REGARD DE L'ARTICLE

mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif ; Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent

    The oral proceedings provided for by Article 281   sexies of the CPC have to be considered a fully-fledged procedural model as provided for in Italian procedural law.

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1-G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE, PRIS

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'exploit de signification au demandeur

des procès-verbaux des enquêtes menées non contradictoirement en 2016 a pour effet de priver l‘accusé du droit de faire librement citer les témoins qu'il juge utiles à sa défense sur le fondement de l'article

des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès à armes égales, violation de l'article préliminaire du

meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La juridiction de cassation constata que la juridiction d’appel avait donné lecture de la déposition du témoin S. conformément à l’article 281 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie. 3.