VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 282 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01093 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.00339 -------------------------------------------------------------------------- N°283

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/04660 - N° Portalis DB3U-W-B7F-ME5U AFFAIRE : [E] [H] épouse [U] [T] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

273 à 283 du CPC, qu'il pourra entendre toute personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité di'érente de la siemie, à charge de joindre leur avis au

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

700 du CPC, au titre de la première instance et 7 500 euros au titre de l'appel, - de condamner le SYNDICAT aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Condamner en tout état de cause la SCI BVD à verser 2000 euros à la SCI [Localité 16] IMMO au titre des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l’article 700 du CPC.

, Prendre acte des protestations et réserves de la société SOLMAX France, Condamner la société CHARIER TP à payer la somme de 1 500 € à la concluante, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner

Par déclaration électronique en date du 28 novembre 2023 M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10/07/1991 , outre les entiers dépens La SASU [R] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite

656 du CPC.

L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité

700 du CPC Ordonné l'exécution provisoire Débouté M [O] du surplus de ses demandes Débouté la sas Jalar de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Condamné la SAS Jalar aux dépens.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 775 670 284 (Maître [H], AARPI KLEBERLAW, Avocat au barreau de Paris) C/ La société SPRINT-TELECOM S.A.R.L.

Attendu que la société débitrice emploie 286 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 8762652,00 EUR.