266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

270 et 271 du Code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en condamnant M.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [Y] [F] [S] en date des 14 mai 2025 et 29 août 2025, L’article 270 du Code

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en état de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil (versement d'une somme d'argent, attribution

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

274 et 275 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur de celle-ci

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

En l’absence de demande par Monsieur, [Z] de payer cette somme par mensualités conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.

[O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

275 du Code civil, *en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à son épouse une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de 1382 du Code civil, - dire qu'il n'y a pas

255-10° du code civil.