274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

, que le 2° de l'article 274 précité était conforme à la Constitution, sous la réserve suivante : « Considérant, toutefois, que le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

; Vu le mémoire produit ; - I ) Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 215, 268, 272, 273 du Code

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la restitution consécutive à l'annulation d'une

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

276-4 du Code civil et 20 de la loi du 30 juin 2000 ; 2 / qu'en écartant l'incidence des placements faits par Mme Y... de la somme ainsi obtenue par elle lors de la liquidation de la communauté, au

271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux