CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

238 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, ET QUI RESERVE LE DROIT A DEDUCTION AUX "OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE

février 1967, n° 67-730 du 30 août 1967 et n° 72-102 du 4 février 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la

Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE DEFINIES AUDIT ARTICLE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, SELON LES ARTICLES 273 - I - 5 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

l'irrégularité de la procédure d'imposition, à se prévaloir de ce que, la vérification dont elle a fait l'objet s'étant étendue sur quatre mois, le vérificateur aurait méconnu les dispositions de l'article

L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code général des

question prioritaire de constitutionnalité, dont l'arrêt attaqué avait initialement refusé la transmission ; Attendu que la question tend « à voir juger que les dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article

272, 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE; "ALORS

FORMALITE D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL, AINSI QUE LE DEMANDEUR LE RECONNAIT LUI MEME DANS SON INTERROGATOIRE DEVANT LE PRESIDENT DES ASSISES ; QU'IL EN RESULTE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

271-9.

261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE

223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DUDIT CODE : "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST CELLE

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permettant d'apprécier la situation financière respective des deux parties que le Premier Juge le 5 mars 1999, a rendu la décision ci-dessous citée déférée à la censure de la Cour, qui a : - Vu l'article

l'Union européenne et les objectifs visés à l'article 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; subsidiairement, il y a lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question