804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Serp la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

L'article 272 du CPC est tout aussi inapplicable en l'espèce, dès lors que le tribunal de commerce de Lille a tranché le fond du litige et vidé sa saisine.

[C] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance La Condamner au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SALOLA aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

Par conclusions notifiées électroniquement, déposées et soutenues à l'audience, la SCI LA MUETTE FEUILLET sollicite du juge des référés de : " Vu l'article 835 du CPC Vu l'article 145 et 146 alinéa 2

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Un certificat de non opposition a été rendu le 27 août 2024.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

*débouté Madame [R] [U] épouse [ZI] de sa demande de condamnation de Madame [XJ] [U] et Monsieur [E] [U] sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; *débouté Madame [R] [U] épouse

, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16), En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312

379 du CPC * Condamner GBG à payer à MLT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

renommées au sens de l'article L 713-5 du CPI ; En conséquence, - interdire Commerce Rechange Automobile d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination

4 de son contrat de travail et au vu de la pièce 27), au titre des heures supplémentaires (pièces 8 à 10) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article

Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 276

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.