270 et 271 du code civil.

demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article

266 du Code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation

à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une

enfants, de sorte que, ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne pouvaient être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles

SUR QUOI, LA COUR : aux termes des articles 270 et 271 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

apos;éléments de preuve sur les conséquences financières de cet état ; Attendu ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale au regard des articles

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

X... dans ses conclusions, s'élevait à 1 901,97 euros selon le bulletin de salaire de mars 2012, produit par Mme Y... elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code

270, 271 et 272 du code civil et l'article 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par M.

R... à verser à Mme O... une prestation compensatoire de 100.000 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil énonce : « ... l'un des époux peut être tenu de verser

[W], pour apprécier les revenus de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 270 du code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis le 29 avril 2006, au stade de l’examen de l’affaire par le tribunal, l’accusé peut

professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles

Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut