Billon sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération

établir que, contrairement à ce qui est allégué, le greffier n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X...; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT, PAR SUITE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 DU CODE SUSVISE, AUX TERMES DESQUELLES ""LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A

Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Et aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article

L'article 269-2 du code précise que : " La taxe est exigible / () c. pour les prestations de service () lors de l'encaissement des acomptes du prix, de la rémunération, ou, sur option du redevable, d'après

agissant en tant que tel. () " et aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou

assujetti agissant en tant que tel. " En outre, il résulte du c) du 2. de l'article 269 du même code que la taxe est exigible " pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors

En ce qui concerne le passif injustifié : Aux termes de l’article de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition

troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier

Selon le a) du 1 de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée.

Conformément aux dispositions de l'article 269-1-a du code général des impôts, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est

L. 1741, L. 1742, L. 1743, 269-2 du Code général des impôts, L. 227, L. 57, L. 256 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que