cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à Mme X... sur le fondement de l'article

l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [H] -[N] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article

[B] [Q] au paiement de la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.

Il convient en conséquence, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, de condamner Monsieur Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

267 du code civil.

264 alinéa 2 du code civil.

Sur les dommages et intérêts : La demande de dommages- intérêts fondée sur l' ancien article 266 du Code civil (applicable en l' espèce, l' assignation en divorce, du 17 mars 2004, étant antérieure à

sa demande tendant à la condamnation de son mari à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu des dispositions de l'article 266 du Code civil, alors,

en se bornant à retenir le motif général suivant lequel il n'était pas rapporté la preuve de circonstances particulières, de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts, a manifestement violé l'article

Jacques Z... à lui payer la somme de 47.734,71 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - à titre subsidiaire, •le condamner à lui payer

La condamner au contraire à payer à Jean- Noël X.... 1o la somme de 10. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du Code Civil, 2o la somme de 10. 000, 00 euros

Jean Toussaint X...sur le fondement de l'article 266 du code civil n'est recevable que dans l'hypothèse où le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs.

Y..., ensemble sa demande indemnitaire sur le terrain de l'article 266 du code civil ; aux motifs que si les fautes du mari sont établies et non contestées, « il en demeure pas moins que Mmes B...

définitive du lien conjugal et a, notamment, débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 janvier 2023 ; DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

[G] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X] Mme [Z] [X] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur l’article 266 du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article 266 du code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à

280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

X... à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil en raison des violences précédemment évoquées qu'elle a subies ; Mais attendu que pour