AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 266 du code civil, il est, notamment, établi que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux

X... ne pouvait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M.

X...à verser la somme de 10 000 ¿ à Mme Y...sur le fondement de l'article 266 du code civil, - fixé à la somme de 240 000 ¿ la prestation compensatoire due par Monsieur sous forme d'un capital de 144 000

Jacques Z... à lui payer la somme de 47.734,71 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - à titre subsidiaire, •le condamner à lui payer

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

La condamner au contraire à payer à Jean- Noël X.... 1o la somme de 10. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du Code Civil, 2o la somme de 10. 000, 00 euros

Gilles X..., - le condamner au paiement de la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le débouter de sa demande de suppression de la

Jean Toussaint X...sur le fondement de l'article 266 du code civil n'est recevable que dans l'hypothèse où le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs.

266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance en divorce le comportement

266 du Code civil ne serait pas la conséquence de la rupture du lien conjugal, l'épouse ayant démissionné de son poste avant son mariage ; alors que, d'autre part, en allouant également à l'épouse une

condamner Monsieur Z...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans le cadre d'une solution

266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que le divorce étant prononcé aux torts partagés, cette demande doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur l'article

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens de l'instance

PROPRES QUE Mme Y... réclame la somme de 25. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et 75. 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'elle

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

262-1 du Code civil ; Mais attendu que l'application des dispositions de cet article n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute du défendeur ; Et attendu, qu'en retenant que depuis une certaine

Z..., l'augmentation de la contribution mise à sa charge et l'allocation d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que pour déclarer