occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe en divorce déposée le 27 mai 2025, PRONONCE, dans les conditions des articles

PENALE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; VU LES ARTICLES

[Q] ne conservera pas l'usage du nom de son époux, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de la LOIRE avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux et un juge ou Président pour faire son rapport sur ladite liquidation -de dire conformément à l'article

connexe d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation proposé par François B... en sa qualité de partie civile et pris de la violation des articles

PAS CONSTITUTIFS D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL TOUTES ASSOCIATIONS...

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

Jean-Marie, pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 15, 20, 32 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 31 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFR2 AFFAIRE : [N] / [T] OBJET :

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ; RAPPELLE

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article

les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 décembre 2023 ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 4 juin 2021 ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 août 2021; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT