Aux termes de ses dernières conclusions en réplique déposées le 3 mai 2011Monsieur X... demande à la Cour : - de débouter Madame Y... de sa demande présentée au titre de l'article 264 alinéa 2 du code

considération le patrimoine mobilier et immobilier dont l'épouse disposera à l'issue de la liquidation de la communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, viole les articles

fraude de ses droits et qu'en tout état de cause, l'attribution préférentielle du bien n'a pas été accordée à l'appelante à titre de prestation compensatoire mais par application des dispositions de l'article

Suhas-Tevero ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L’enquêteur indiqua en outre que, en tout état de cause, le délai de prescription de six ans pour des poursuites pénales fondées sur l’article 264 (infraction au code de la route) du code pénal (CP) était

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avoir lieu à prestation compensatoire pour l’un ou l’autre des époux, - dire que Madame [J] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille postérieurement au prononcé du divorce en application de l'article

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

242 du code civil, - dire en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux, - dire qu'en application de l'article 264 du Code civil, Madame

effets du divorce entre les époux au 1er mars 2009 - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -débouté Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article

En tout état de cause, il demande le report des effets du divorce entre époux concernant leurs bien à la date de leur séparation effective, le 3 juin 2022, l’application des principes posés aux articles

Dans ses conclusions signifiées à étude le 6 juillet 2023, Monsieur [J] [B] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’application des principes posés aux articles

A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires