ordonné d l'affichage et la publication de la décision, et a dit la société "Frangeclim" civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

publication de la décision et a constaté l'inexistence de la seconde qui avait été citée comme civilement responsable ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a relaxé le demandeur du chef d'infractions au Code du travail ; qu'en ordonnant cependant l'affichage et la publication de son arrêt

5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1992, qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à cinq amendes de 4 000

L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1, 3, 5, 7, 8, 13, 25, 27 DU DECRET N° 67-228 DU 15 MARS 1967, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

5 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 260-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

sursis et 10 000 francs d'amende, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail, (2 infractions). et, en application de ces articles, l'a condamné à deux amendes de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-6,

2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail, les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de

et à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils, et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction à l'article