COMME CONSTITUANT DES "VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 261-3-1° A DU CODE ; CONSIDERANT QUE

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction

avantage 268 étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu les articles 264, § 1, et 268, § 1, du code des douanes applicable en Polynésie française

de vente en l'état futur d'achèvement ; que selon l'article R. 261-1 du CCH, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261-C-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 200-2 de ce code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. () " Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité

75-1 de la loi du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes

L.462-1 et R.462-1 du code de l'urbanisme, R.460-1 à R.460-4 dudit code dans leur version antérieure au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6

700 du code de procédure civile, -renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal d'instance de GRASSE sur la demande incidente des époux [S], conformément aux dispositions de l'article 38 du code

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.'

[X] et Mme [H] , intimés, demandent à la cour, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction, 1231-1 du code civil, et suivants du code civil, de : Voir confirmer le jugement rendu par le

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant

261-1 du Code de la construction et de l'habitation.