du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

Mvula Y... est né le 26 février 1962 au Zaïre ; que, le 17 janvier 1987, il a contracté mariage à Grigny (Essonne) avec Mme A..., née à Paris le 2 septembre 1944 ; que les époux ont été autorisés à résider

2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ; qu'à la date des faits (2005-2006), antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre

le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale en retenant que les dispositions de l'article 26

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence

L. 122-26-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui déduit de ce texte, qui vise le congé de maternité, que le congé légal de Mme X... devait, pour l'application de la clause litigieuse, être assimilé

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

It follows from [Article 26 §§ 2 and 3 of the ‘NKR’ Constitution] that the right to freedom of thought, conscience and religion is guaranteed in [the ‘NKR’] only for the followers of a religious association

1302-1 du code civil dispose: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." ; qu'aux termes de l'article R723-26-2 du code

; qu'aux termes de l'article L. 313-26-2 du même code : Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union

En droit – Article 35 § 1 ( épuisement des voies de recours internes )   : La Cour est appelée à rechercher si un recours constitutionnel fondé sur l’article 26 §   2 de la loi de 2012 sur la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES DEPOSEES ET LA QUESTION DE CONCURRENCE

DE L'ARTICLE 26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958 COMMANDE UNE DECISION IMMEDIATE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DANS LESQUELLES A ETE DELIVREE UNE CITATION

Aux termes de l'article R. 131-26-2 du même code : " La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

26 de la loi du 17 décembre 1982 dispose que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de participer au scrutin mais n'impose pas que le vote ait obligatoirement lieu pendant le

de la totalité des prestations versées au titre de cette période, ainsi qu'au paiement de pénalités, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article