Aucun élément ni aucune pièce versée aux débats n’établit que ces travaux auraient dû êtres votés à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

alternatives avant de le licencier, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 devenu L. 2251-

26 alinéa 1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque

, l'interprétation de l'article 26 de la convention collective, qu'en estimant néanmoins que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du

, alors selon le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit

le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 26-3 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 qu'une des hypothèses de calcul de l'indemnité de licenciement prévoit que

R. 74 ; VU LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application ; 2° que, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives

Il relève que la résolution n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre

, fondé sur la situation hors de France du siège des sociétés ne se distingue pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite

son champ d'application, fondé sur la situation hors de France du siège des sociétés ne se distingue pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre

par assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement d'une fraude découverte le 30 octobre 2000 par application de l'article

26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions selon lesquelles l'assemblée générale ne

la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que M.

la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 8.

du travail) et l'article 26 de l'ordonnance sur " le travail en équipes successives " renvoyant à ce même article 2, il ne pouvait être fait application de l'ordonnance en l'absence des décrets applicables

, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987, ensemble l'article 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; 3°/ que si l'article 26 de l'accord du 1er décembre