prises en juillet et août 2004 ; Considérant que Patrick et Françoise X... sollicitent subsidiairement mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur l'immeuble commun en application de l'article

de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; () " et de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des

que c’est la société Acorn Venture Limited qui, disposant de moyens matériels et financiers pour déployer son activité de tour opérateur, réalise un chiffre d’affaires taxable en France au sens de l’article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, que la capacité contributive des redevables

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

ajoutée ne s'opposait pas à ce qu'elle fût regardée comme redevable de la taxe due à raison des prestations de services réalisées par elle au profit de ses clients, en application des dispositions de l'article

inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle disposait d'un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-tchécoslovaque ; - a méconnu l'article

inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle disposait d'un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-tchécoslovaque ; - a méconnu l'article

TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LADITE ENQUETE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES FORMES STRICTES DE CONVOCATION DES TEMOINS PREVUES PAR L'ARTICLE

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ". 13.

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ". 3.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

sa demande après avoir relaxé Sandrine X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

74 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 13 juillet 1976, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

ces conditions que, par jugement du 3 décembre 2012, le tribunal de première instance de Nouméa a : - écarté des débats les attestations de Mesdames Christine Z... et Morgane A..., en application de l'article