taxables ; -aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être due au titre d'une activité professionnelle de Mme A qui n'est pas établie ; -le service a méconnu l'article 257 III 4° du code général

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande l'annulation de l'article

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) " ; qu'aux termes de l'article

valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) " ; qu'aux termes de l'article

l'activité d'un marchand de biens ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la revente desdits appartements par la "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" ne relevait pas du champ d'application du 1 de l'article

commerciaux, les bénéfices réalisés en France par les personnes désignées ci-après : 1°) ... personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article

ou les justifications apportées par le vendeur permettaient de considérer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir, elles le devenaient lorsque la cession entrait dans le champ d'application de l'article

DES ARTICLES 257-7.

de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition ou la dépense " ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont

DES ARTICLES 257-7° OU 691" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE

237 de l'annexe II du code général des impôts qui ne s'appliquait qu'aux véhicules de démonstration, les dispositions relatives à la " livraison à soi même " au sens du b du 1 du 8° de l'article 257 du

Considérant que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; Considérant que l'article

269-2 du code général des impôts « la taxe est exigible pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, au moment de la réalisation du fait générateur

Lemaitre, Monod, avocat de la société anonyme CLINIQUE RESIDENCE DU PARC, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'aux termes de l'article

champ d'application de l'article 257-7°" et que, selon l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ...7° : les opérations concourant à la production ou à

PENALE EXIGEANT SEULEMENT QUE LE PRESIDENT S'ASSURE QUE L'ACCUSE A RECU LA SIGNIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE